Article 1 - Objet

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Ces CGV ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre Culture Services et ses clients.

Elles détaillent les droits et obligations de Culture Services, entreprise individuelle gérée par Florence ROCHER, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 842 654 337, code NAF 823OZ, et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services en lien avec le domaine artistique et culturel, notamment organisation événements et communication et placement d’artistes.

Toute personne peut consulter les conditions générales de Culture Services sur demande adressée par courrier ou par mail à l’adresse suivante : cultureservices00@gmail.com.

Les présentes conditions générales sont adressées au client en même temps que le devis. Toute prestation accomplie par la société Culture Services implique donc l'adhésion du client sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

 

Article 2 - Tarifs

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La société Culture Services s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction des conditions économiques et des prestations attendues. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix des prestations sont mentionnés sur le devis, qui sera accepté et signé par le client comme « bon pour commande » avant l’exécution des travaux (durant la durée de validité du devis soit 30 jours à compter de sa date d’émission).

Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi portait la mention d’estimatif, les prix des prestations exécutées seront convenus avec le client et mentionnés directement sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix de prestations supplémentaires ou de modifications demandées par le client après l’acceptation du devis feront l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaires.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Culture Services serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

 

Article 3 - Modalités de paiement

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Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture. Les règlements s’effectuent soit par chèque à l’ordre de Florence ROCHER envoyé par voie postale au 9 rue des anciens combattants d’Afrique du nord – 69 650 Quincieux, soit par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

L’auto-entrepreneur Florence ROCHER se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors dans ce cas remise au client. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 4 - Annulation

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Toute prestation commandée est due, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution de la prestation.

En cas d’annulation de la part du client, Culture Services sera libérée de toute obligation et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de la prestation à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées. Culture Services pourra de plus facturer au client le montant des frais déjà engagés au moment de l’annulation qui seraient supérieurs au montant des sommes déjà versées.

Dans le cas inverse où Culture Services venait à annuler ou ne pas effectuer totalement la prestation convenue, Culture Services devrait rembourser le client à hauteur de la tâche non effectuée.

 

Article 5 - Retard de paiement

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En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client devra verser à la société Culture Services une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant l'exécution de la prestation de service.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fin de réalisation de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire due au titre des frais de recouvrement et fixée à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Cette indemnité est exigible sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 6 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’Article 4 - Retard de paiement, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la société Culture Services.

 

Article 7 - Force majeure

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La responsabilité de la société Culture Services ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

Par force majeure s'entend « tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible », au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 8 - Confidentialité

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Culture Services et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents relatifs au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’au terme de celle-ci.

 

Article 9 - Propriété intellectuelle et droits d’auteur

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Les textes qui peuvent être rédigés par Culture Services dans le cadre de la prestation sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations devisées demeurent la propriété exclusive de Culture Services jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. A défaut du paiement total, Culture Services pourra exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (y compris dans le cas de pages de contenus ou de pages optimisées sur internet).

De même les droits d’auteur restent acquis jusqu’au règlement total de la facture.

 

Article 10 – Références

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Culture Services pourra, après autorisation du client, citer son nom et le type de prestations réalisées pour lui à titre de référence dans le cadre de la promotion commerciale de ses prestations.

Dans ce cadre, Culture Services pourra reproduire les marques nominatives et figuratives telles que son logo ou utiliser des visuels comme par exemple des photographies faites lors des prestations réalisées, toujours après avoir obtenu son accord préalable.

 

Article 11- Responsabilité

Dans le cadre de l’organisation d’un évènement, le client est responsable de tout dommage, qu’il pourrait causer lui-même ou indirectement par un de ses invités au cours de la prestation.

Culture Services décline par ailleurs toute responsabilité en cas :

-de dommages tels que vol, perte ou dégradation affectant des biens appartenant au client et ses invités durant la prestation

-d’accident corporel subi par le client ou un de ses invités au cours de la prestation

Le client garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de la commande de prestation, et s’engage à renoncer à tous recours à l’encontre de Culture Services en cas de survenance de l’un des évènements précités.

 

Article 12 - Tribunal compétent

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Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.